Conditions générales d’utilisation

BENVINI SAS propose des services « clés en main » de gestion de la location (les « Services ») d’un bien immobilier (le « Logement ») à destination des propriétaires ou de toute autre personne autorisée par celui-ci à proposer le Logement à la location (le « Bailleur »).

Le Logement, quel que soit sa nature, peut faire l’objet à la location saisonnière au sens de l’article 1-1 2° de la loi du 2 janvier 1979 qui correspond à « la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs » et doit répondre à la définition légale du « meublé de tourisme » au sens de l’article D. 324-1 du Code de Tourisme, défini comme « des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ».

Les Services sont accessibles à l’adresse www.benvini.com.

BENVINI et les Bailleurs sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

Les conditions générales (les « Conditions Générales ») : Les Conditions Générales fixent les modalités et conditions par lesquelles BENVINI fournit les Services au Bailleur ainsi que les droits et obligations respectives des Parties dans ce cadre.

Le Bailleur accepte les Conditions Générales en cochant une case dans sur AIRBNB et en acceptant BENVINI SAS en qualité de co-hote S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.

Elles sont accessibles par un lien direct en bas de page du site.

Les Conditions Générales peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

Conditions d’accès à la Plateforme et aux Services

Les Services sont fournis aux Bailleurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Le Bailleur doit être une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Bailleur et pour son compte ;
Le Bailleur a la qualité de :
consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale s’agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Bailleur dispose d’un Logement qui répond aux conditions d’éligibilité aux Services telles que décrits sur la Plateforme.
Modalités de souscription aux Services

Rédaction de l’annonce
Le Bailleur s’engage à remplir de manière exhaustive le formulaire d’informations mis à sa disposition par BENVINI aux fins de rédiger une annonce (l’« Annonce »), en précisant notamment les informations suivantes :
l’adresse du Logement ;
sa surface, son nombre de pièces, de chambres et de couchages;
ses caractéristiques principales (étage, type de chauffage, présence d’un ascenseur, balcon, jardin, terrasse, équipements intérieurs principaux du Logement dont l’électro-ménager, etc) et plus généralement tout élément jugé pertinent par le Bailleur ;
la période de disponibilité du Logement.
Le Bailleur doit renseigner toutes les informations marquées comme obligatoires.
BENVINI s’engage à rédiger une Annonce sur la base de ces informations et détermine seule le prix de la location du Logement à la nuit (le « Prix de location »), en fonction du prix du marché.
Le Bailleur garantit à BENVINI la véracité des informations communiquées à BENVINI via le formulaire d’informations et sur la base desquelles l’Annonce est établie.

Photographie du Logement
Le Bailleur reconnaît et accepte que BENVINI se réserve la possibilité de venir visiter le Logement préalablement à la publication de l’Annonce notamment pour y effectuer les photographies qui figureront dans l’Annonce. Le Bailleur s’engage à donner l’accès à son Logement sur simple demande de BENVINI.
BENVINI intègre dans l’Annonce des photographies du Logement, qu’elle choisit librement et dont elle détermine seule le nombre.
Le Bailleur peut adresser à BENVINI ses propres photographies du Logement et garantit que celle-ci ne violent pas les droits de tiers, notamment en termes de droit à l’image et de vie privée. BENVINI détermine seule si les photographies sont de qualité suffisante pour être insérées dans l’Annonce. Dans le cas contraire, le Bailleur accepte que BENVINI fasse réaliser des clichés complémentaires par le photographe de son choix. BENVINI se réserve le droit de facturer les frais liés aux prestations du photographe sous réserve d’en avertir au préalable le Bailleur, qui ne peut s’y opposer.
Le Bailleur s’engage à se rendre disponible pour la prise de photographies de son Logement. Il reconnaît être informé qu’il sera contacté directement par un photographe mandaté par BENVINI, aux fins de déterminer les modalités de réalisation de la prestation et notamment fixer les date et heure de rendez-vous pour réaliser la séance photo du Logement.

Le Bailleur reconnaît et accepte que BENVINI détermine seule les Sites de location sur lesquels elle publie l’Annonce.
La publication de l’Annonce est valable, sauf mention contraire, pendant toute la durée de l’utilisation des Services par le Bailleur, sous réserve de la disponibilité du Logement.
Le Bailleur est informé et accepte que toute Annonce incomplète pour laquelle le Bailleur n’a pas rempli en intégralité le formulaire d’informations ne sera pas publiée.

Modification de l’Annonce

Gestion de la location du Logement
BENVINI propose au Bailleur diverses prestations relatives à la gestion de la location de son Logement, dont les modalités sont décrites dans le Mandat signé par le Bailleur lors de son inscription, et notamment :
La gestion des réservations du Logement via les Sites de location. BENVINI s’engage à notifier au Bailleur, sur son Compte, les réservations confirmées de son Logement, ainsi que les informations y afférentes. Le Bailleur peut accéder à travers son Compte à l’historique des réservations en cours et passées ;
La remise des clefs au locataire. BENVINI indiquera au Bailleur les modalités de remise des clefs, que le Bailleur s’engage à respecter, sauf impossibilité ;
La réalisation de l’état des lieux général d’entrée et de sortie de chaque locataire. Ledit état des lieux se limite à la vérification du bon état général du Logement, et notamment à ce que BENVINI vérifie que le Logement n’a subi aucun dommage conséquent et visible. Le cas échéant, BENVINI informe le Bailleur des dégradations éventuelles constatées ;
BENVINI assure l’entretien du Logement pour le compte du Bailleur pendant toute la durée de la location effective du Logement, à l’exclusion de toute réparation nécessitant l’exécution de travaux ;
BENVINI effectue les prestations de ménage entre chaque période de location du Logement, ainsi que le nettoyage du linge de toilette et de maison. Le Bailleur reconnaît et accepte que BENVINI reste libre de sous-traiter lesdites prestations de ménage à tout prestataire de son choix ;
BENVINI peut mobiliser, sur demande du bailleur ou de sa propre initiative les assurances ou garanties mises à disposition par les plateformes de location. BENVINI ne peut s’engager sur aucun résultat ou garantir le succès d’une demande d’indemnisation auprès de ces assurances.
En tout état de cause, le Bailleur reconnaît et accepte que les services de gestion ci-avant sont fournis soit directement par BENVINI soit par tout prestataire de son choix.

Perception du Prix de location
BENVINI est expressément mandatée aux termes des présentes par le Bailleur pour percevoir la commission sur le prix de location auprès des Sites de location, ou auprès des locataires directement.
Les modalités de versement du Prix de location par BENVINI au Bailleur sont précisées dans le Mandat.
Le Bailleur reconnait et accepte par ailleurs que la perception du Prix de location peut nécessiter qu’il indique des informations complémentaires exigées par les Sites de location. BENVINI s’engage à informer le Bailleur desdites informations dans les meilleurs délais afin que le Bailleur puisse percevoir le Prix de location.

Autres Services
BENVINI se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Les prestations complémentaires liées à la Plateforme
Maintenance
Le Bailleur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, BENVINI fait ses meilleurs efforts pour fournir au Bailleur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue BENVINI sur la Plateforme.
Concernant, la maintenance évolutive, le Bailleur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que BENVINI pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

Hébergement
BENVINI assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
Assistance technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Bailleur peut contacter BENVINI aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la société ».
Programme de parrainage
Le Bailleur a la possibilité de parrainer une ou plusieurs personnes de sa connaissance afin qu’elles souscrivent à leur tour à la Plateforme et aux Services en tant que Bailleur.
En contrepartie de la souscription d’une personne parrainée à la Plateforme et aux Services, le Bailleur parrain et le Bailleur parrainé bénéficieront d’une réduction sur la commission due à BENVINI.
Les conditions de mise en œuvre du Service de parrainage sont précisées dans le règlement de parrainage qui peut être consulté sur la Plateforme.

Conditions financières
Commission de BENVINI
En contrepartie des Services, BENVINI perçoit une commission (la « Commission ») qui correspond à un pourcentage fixe calculée sur le Prix de la location tel qu’indiqué lors de l’Onboarding.

Frais liés à l’exécution des Services
Les frais engagés par BENVINI dans le cadre de l’exécution des Services pourront être supportés par le Bailleur sous réserve que celui-ci soit informé préalablement à l’engagement de ces frais.
Le cas échéant, ces frais seront déduits par BENVINI du Prix de location effectivement perçus par BENVINI au titre de la location du Logement.
Droit de rétractation du Bailleur
Les modalités relatives au droit de rétractation du Bailleur sont précisées dans le Mandat.

Obligations du Bailleur

Concernant la fourniture d’informations
Le Bailleur s’engage à fournir à BENVINI toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services, notamment toutes les informations nécessaires à la rédaction de l’Annonce.
En cas de manquement, BENVINI se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées selon les conditions et modalités détaillées à l’article « Sanction des manquements » ci-après.

Concernant le Compte du Bailleur
Le Bailleur :
garantit BENVINI que les informations renseignées sur le formulaire d’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur, et s’engage à les mettre à jour ;
reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité ;
est responsable du maintien de la confidentialité et de sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers est réputé effectué par lui.
Le Bailleur doit immédiatement contacter BENVINI aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la société » s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à BENVINI le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Concernant la disponibilité du Logement
Le Bailleur garantit à BENVINI la disponibilité du Logement sur les périodes de disponibilités renseignées sur la fiche d’information, et notamment qu’il est intégralement inoccupé sur ces périodes et en état d’être loué (pas de travaux en cours, de pièces condamnées, de dégâts des eaux ou en tout genre, d’appareils qui ne seraient pas en état de marche, de fenêtres brisées, etc). Chaque période de mise en location devra être d’au moins 2 nuits consécutives.
Le Bailleur s’engage à ne pas annuler une période de location du Logement dès qu’une réservation a été enregistrée par BENVINI pour ladite période. S’il annule néanmoins la location pour ladite période, il reconnaît être informé BENVINI lui facturera les frais d’annulation prévus par les Sites de location.
Il reste libre de modifier la disponibilité du Logement pour les jours pour lesquels aucune réservation n’est enregistrée par BENVINI à la date de la modification de la disponibilité.
Dans l’hypothèse où le Bailleur n’honorerait pas les réservations et les annulerait en violation des dispositions ci-dessus et/ou ne s’acquitterait pas de toute facture de remboursement dû, ce dernier devra indemniser BENVINI de tous frais et charges subis en lien avec cette annulation et notamment les surcoûts liés au relogement des locataires. Par ailleurs, BENVINI se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées selon les conditions et modalités détaillées à l’article « Sanction des manquements » ci-après.

Concernant l’utilisation des Services
Le Bailleur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
exercer une activité illégale ou frauduleuse,
porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Client s’interdit également de :
copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à BENVINI ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de BENVINI ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de BENVINI,
commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à BENVINI.

Afin de permettre à BENVINI d’assurer la mise en œuvre des Services auprès des locataires, le Bailleur s’engage à :
fournir à BENVINI l’ensemble des informations et du matériel nécessaire pour accéder au Logement (clefs, badges, etc.) et, plus généralement, tout document, élément, donnée et toute information qui lui est demandé par BENVINI et nécessaire à la bonne exécution des Services ;
coopérer activement avec BENVINI en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution ;
ne pas entraver, d’une quelque manière que ce soit les prestations rendues par BENVINI aux locataires ;
répondre, dans un délai raisonnable, à toute demande formulée par BENVINI ;
rendre le Logement accessible à BENVINI, aux locataires, ainsi qu’à ses prestataires.

Concernant la mise en location du Logement du Bailleur
Le Bailleur garantit BENVINI qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires et de toute capacité pour mettre en location ou sous-location son Logement, et garantit que cela ne constitue pas une violation d’un contrat conclu avec un tiers, pendant toute la durée des Services.
Dans ce cadre, le Bailleur garantit notamment BENVINI que :
la location ou la sous-location du Logement via la Plateforme est conforme au règlement de copropriété de l’immeuble dans lequel il se trouve ;
aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucun arrêté municipal ne limite sa capacité à louer son Logement.
il a procédé aux éventuelles déclarations imposées par les lois et règlements et a recueilli toutes les autorisations nécessaires pour s’engager dans le cadre des présentes.
En particulier, le Bailleur reconnait expressément avoir pris connaissance et déclare sur l’honneur respecter les obligations qui lui incombent en tant que propriétaire ou personne autorisée à proposer à la location le Logement. Lesdites obligations sont reproduites dans le Mandat.

Concernant l’état du Logement du Bailleur
Le Bailleur est informé et accepte que les locations peuvent accélérer l’état d’usure du Logement. La responsabilité de BENVINI ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage constaté sur le Logement, lié ou non à l’usure du Logement, éventuellement accentuée par une utilisation du Logement dans le cadre des Services qui permettent des locations répétées du Logement.
Le Bailleur s’engage à ne pas conserver dans le Logement, pendant les périodes de disponibilité de celui-ci, de biens de valeur, tels que des bijoux ou des œuvres d’art ou à les conserver dans un coffre-fort sécurisé. Le Bailleur reconnaît que la responsabilité de BENVINI ne pourra en aucun cas être engagée en cas de vol ou de casse par un locataire.
En cas de dommages constatés dans le Logement à la suite d’une réservation par un locataire :
Si le dommage est constaté par BENVINI, celui-ci s’engage à notifier, dans les meilleurs délais, le Bailleur de l’existence dudit dommage, vol ou dégradation constaté au sein du Logement.
Si le dommage est constaté par le Bailleur, celui-ci s’engage à notifier dans les conditions de l’article « Plainte », dans un délai de 7 jours à compter de la fin de la dernière réservation du Logement par un locataire pour notifier à BENVINI l’existence dudit dommage, vol, ou dégradation constaté au sien du Logement.
A la suite de cette notification, BENVINI peut décider de mettre en œuvre, à sa libre discrétion, les mesures suivantes :
fournir une aide au Bailleur, dans les conditions de l’article « Plainte », dans l’accomplissement de ses démarches auprès des Sites de location, de l’assurance et/ou des autorités. BENVINI s’engage notamment à lui communiquer tout élément en sa possession relatif au fait générateur du dommage ;
décider du sort du dépôt de garantie éventuellement versé par le locataire ;
En tout état de cause, le Bailleur reconnaît et accepte également que la responsabilité de BENVINI ne saurait en aucun cas être engagée en cas de dommages causés au sein du Logement par un locataire.

Concernant la diffusion de contenu sur la Plateforme
Le Bailleur garantit à BENVINI qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaire à la diffusion des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services (les « Contenus »). Il s’engage à ce que ces Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de BENVINI.
Le Bailleur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
des contenus contrefaisants ;
des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;
et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Dans ce cadre, le Bailleur garantit BENVINI contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Bailleurs et/ou de tout tiers soutenant que les Contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée. En conséquence, le Bailleur s’engage à indemniser BENVINI de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels BENVINI pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par BENVINI en lien avec la violation par le Bailleur de ses obligations et garanties ci-dessus.
De manière générale, le Bailleur garantit BENVINI contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que BENVINI pourrait subir du fait de la violation, par le Bailleur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des Conditions Générales.
Il s’engage à indemniser BENVINI de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Sanction des manquements
Sans préjudice des dispositions de l’article « Dénonciation / résiliation », en cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Bailleur, BENVINI se réserve le droit de :
1) suspendre, sans délai, l’accès aux Services du Bailleur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription ; 1) supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie ; 1) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ; 1) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que BENVINI pourrait réclamer au Bailleur.

Obligations de BENVINI
BENVINI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Bailleur reconnaît et accepte expressément.

Concernant la qualité des Services
BENVINI fait ses meilleurs efforts pour fournir au Bailleur des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et de la Plateforme et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
BENVINI n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs de BENVINI),
la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
un cas de force majeure.

BENVINI est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, BENVINI ne garantit pas que :
les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention du Bailleur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes du Bailleur.
BENVINI décline également toute responsabilité en cas de perte éventuelle d’informations, accessibles sur le Compte du Bailleur, le BENVINI devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Concernant la publicité sur la Plateforme
BENVINI peut publier et/ou envoyer au Bailleur tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.
BENVINI n’est néanmoins pas responsable de :
la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
les relations du Client nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

Concernant l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, BENVINI informe le Bailleur ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
BENVINI peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Bailleur.
BENVINI peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Bailleur. Le cas échéant, elle informera le Bailleur de cette substitution par tout moyen écrit.

Responsabilité de BENVINI
Sans préjudice des autres dispositions prévues dans les Conditions Générales, la responsabilité de BENVINI est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation et reste limitée aux seuls dommages directs avérés que le Bailleur subit du fait de l’utilisation des Services.

Plainte
Les Parties conservent les données à caractère personnel pendant la durée définie dans le cadre de la présente Annexe. Chaque Partie procède à la suppression des données à caractère personnel (i) lorsque la durée définie dans la présente Annexe parvient à échéance, (ii) sur demande expresse de l’autre Partie ou (iii) sur demande documentée d’une personne concernée.